Violation of Nature Protection Law in National Park
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court affirmed a conviction and fine against an individual for violating nature protection law by picking protected wild flowers ("Reine des Alpes") within a National Park, contrary to a ministerial decree issued under the relevant statute. The Supreme Court dismissed the appeal because the submitted brief, while referencing human rights, failed to articulate a specific legal grievance and instead merely challenged the lower court's factual findings regarding the prohibited picking, which the appellate court had determined based on contradictory evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Violation of Nature Protection Law in National Park: The Supreme Court dismissed the appeal because the submitted brief, while referencing human rights, failed to articulate a specific legal grievance and instead merely challenged the lower court's factual findings regarding the prohibited picking, which the appellate court had determined based on contradictory evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 1988, qui, pour infraction à la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, s'il fait référence à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ne formule aucun grief de droit précis ; qu'il remet en question l'appréciation souveraine des faits contradictoirement débattus, d'où les juges ont tiré la conviction qu'Henri X... avait, dans le Parc National des Ecrins, cueilli des fleurs sauvages de l'espèce " Reine des Alpes " dont la cueillette est interdite par l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 pris en application de la loi du 10 juillet 1976 et du décret du 25 novembre 1977, et qu'il avait ainsi commis l'un des délits prévus par les articles 3 et 32 de ladite loi, et porté préjudice au Parc précité ;
Qu'un tel moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller référendaire rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.