Civil Party Appeal Rejected Due to Procedural Defects in Initial Seizure of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a civil party challenging a decision by the Court of Appeal of Limoges which had ruled that the trial court was not properly seized of the facts concerning alleged forgery, misuse, infringement of civic rights, and hostage-taking because the mandatory formal procedures, specifically the service of a summons by bailiff as required by criminal procedure articles, had not been followed, thereby confirming that the appellate court correctly found a procedural defect in the initial seizure of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 550 et suivants du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal Rejected Due to Procedural Defects in Initial Seizure of Jurisdiction: The Court of Cassation rejected an appeal by a civil party challenging a decision by the Court of Appeal of Limoges which had ruled that the trial court was not properly seized of the facts concerning alleged forgery, misuse, infringement of civic rights, and hostage-taking because the mandatory formal procedures, specifically the service of a summons by bailiff as required by criminal procedure articles, had not been followed, thereby confirming that the appellate court correctly found a procedural defect in the initial seizure of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly ruled that the lower court was not properly seized because no citation was served according to the formalities of these articles.
This is the main operative decision rejecting the appeal.
The appellant (demandeur) is ordered to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 656 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Pierre Y... des chefs de " faux et usage, atteintes aux droits civiques et prises d'otages ", a déclaré que les premiers juges n'avaient pas été saisis ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65, 145, 146 et 148 du Code pénal et des articles 410 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la cour d'appel a déclaré, à bon droit, que les premiers juges n'avaient pas été saisis régulièrement des faits dénoncés par le demandeur dès lors qu'aucune citation n'avait été délivrée, par exploit d'huissier, dans les formes prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.