Civil Party Appeal Regarding Improper Seizure in Criminal Proceedings for Forgery and Hostage-Taking
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the court of appeal which held that the lower court had not been properly seized of the criminal proceedings against an individual for forgery, misuse of civic rights, and hostage-taking, because the required formal summons (citation) had not been served by bailiff according to the relevant procedural code articles. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly ruled that the initial jurisdiction lacked proper seizure due to the failure to issue a bailiff's summons in the prescribed manner, thereby providing a legal basis for the decision to dismiss the case's initial handling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 550 et suivants du code de procédure pénale, article 65 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Regarding Improper Seizure in Criminal Proceedings for Forgery and Hostage-Taking: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly ruled that the initial jurisdiction lacked proper seizure due to the failure to issue a bailiff's summons in the prescribed manner, thereby providing a legal basis for the decision to dismiss the case's initial handling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly ruled that the trial court was not properly seized because no summons was served in accordance with these articles.
These articles were cited in the single ground for cassation raised by the appellant, which the Court ultimately rejected.
This provision was cited in the single ground for cassation raised by the appellant, which the Court ultimately rejected (although the dispositive does not explicitly reference cost articles, the rejection implies the appeal failed on its merits/procedure).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 646 / 88), qui, dans une procédure suivie contre François Y... des chefs de " faux et usage, atteintes aux droits civiques et prises d'otages ", a déclaré que les premiers juges n'avaient pas été saisis ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65, 145, 146 et 148 du Code pénal et des articles 410 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la cour d'appel a déclaré, à bon droit, que les premiers juges n'avaient pas été saisis régulièrement des faits dénoncés par le demandeur dès lors qu'aucune citation n'avait été délivrée, par exploit d'huissier, dans les formes prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.