Prosecutor General v. Defendant (Involuntary Battery and Worker Safety Violations)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by the Prosecutor General, acting in the interest of the law, against a lower court's decision that sentenced an individual to two separate fines of 500 francs each for involuntary battery causing incapacity exceeding three months and violations of worker safety regulations under a specific decree. The Court of Cassation quashed the penal provisions of the lower court's judgment because, pursuant to the relevant article of the Labor Code, when involuntary injury offenses are prosecuted concurrently with regulatory infractions concerning worker safety, the cumulative imposition of separate penalties is expressly excluded, meaning only the most severe penalty should have been applied, though the court ultimately annulled the penal dispositions because the underlying facts were time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 620 du Code de procédure pénale, article L. 263-2 du Code du travail, Article L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail; Prosecutor General v. Defendant (Involuntary Battery and Worker Safety Violations): The Court of Cassation quashed the penal provisions of the lower court's judgment because, pursuant to the relevant article of the Labor Code, when involuntary injury offenses are prosecuted concurrently with regulatory infractions concerning worker safety, the cumulative imposition of separate penalties is expressly excluded, meaning only the most severe penalty should have been applied, though the court ultimately annulled the penal dispositions because the underlying facts were time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to quash the judgment on the violation of this article regarding the non-cumulation of penalties.
Cited in relation to the procedure for the appeal in the interest of the law (pourvoi dans l'intérêt de la loi).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX,
contre le jugement du tribunal correctionnel du MANS, en date du 10 décembre 1984, qui, dans les poursuites exercées contre Marcel X... pour délit de blessures involontaires et infraction au décret du 8 janvier 1965, a condamné le prévenu à deux amendes d'un montant de 500 francs chacune et qui s'est prononcé sur l'action civile ; Vu la dépêche de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 15 décembre 1988 ; Vu la requête formée, dans l'intérêt de la loi, par le procureur général près la Cour de Cassation le 10 janvier 1989 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail ; Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit d'homicide ou de blessures involontaires est poursuivi en même temps que des infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs ; qu'au contraire, le cumul des peines est expressément exclu en pareil cas par l'article L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail ;
Attendu qu'après avoir, en raison des faits survenus le 8 février 1984, déclaré X... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois sur la personne de Y... et d'infractions à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs prévues par le décret du 8 janvier 1965 et réprimées par l'article L. 263-2 du Code du travail, le jugement attaqué l'a condamné à deux amendes d'un montant de 500 francs chacune ; Mais attendu qu'en se décidant ainsi, les juges ont méconnu les textes et le principe susvisés ;
Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ;
Et attendu que les faits en cause sont prescrits ; Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE dans l'intérêt de la loi et en ses seules dispositions pénales le jugement susvisé du tribunal correctionnel du Mans, en date du 10 décembre 1984, toutes autres dispositions dudit jugement étant expressément maintenues ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;