Appeal Rejected in Case of Indecent Assault Against Minor by Ascendant Concerning In-Camera Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for indecent assault with violence against a minor under fifteen by a legitimate ascendant, where the appellant alleged a violation of the rule regarding in-camera proceedings. The Court reasoned that the alleged incomplete execution of the in-camera measure, which is intended solely to prevent the drawbacks of public hearings due to the nature of the facts, did not affect the rights of the defense and therefore could not be grounds for criticism, and further determined that the second ground of appeal merely attempted to challenge the lower court's sovereign assessment of the evidence, which sufficiently established the appellant's guilt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 400 du Code de procédure pénale, article 593 alinéa 1er du Code de procédure pénale; Appeal Rejected in Case of Indecent Assault Against Minor by Ascendant Concerning In-Camera Proceedings: The Court reasoned that the alleged incomplete execution of the in-camera measure, which is intended solely to prevent the drawbacks of public hearings due to the nature of the facts, did not affect the rights of the defense and therefore could not be grounds for criticism, and further determined that the second ground of appeal merely attempted to challenge the lower court's sovereign assessment of the evidence, which sufficiently established the appellant's guilt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because this ground only challenged the sovereign assessment of evidence by the lower court.
The court dismissed the ground concerning the alleged incomplete respect for the rule of closed hearings (huis clos).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1988, qui, pour attentat à la pudeur avec violences, contrainte ou surprise, sur mineure de moins de 15 ans, par ascendant légitime, l'a condamné à deux années d'emprisonnement dont une année avec sursis ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 400 du Code de procédure pénale, en ce que la règle du huis clos aurait été incomplètement respectée ;
Attendu que le fait allégué ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure ;
Qu'en tout état de cause, le huis clos, qui constitue une dérogation à la règle de la publicité des débats, a pour objet exclusif de prévenir les inconvénients de cette publicité, en raison de la nature des faits de la cause ;
que par suite l'exécution incomplète de cette mesure n'affecte à aucun degré les droits de la défense et ne saurait, en conséquence, autoriser de sa part aucune critique ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par les juges du second degré qui ont énuméré et analysé, sans insuffisance, les éléments de fait desquels ils ont retiré la conviction de la culpabilité du demandeur ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;