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06-13444 Généré par l'IA

Supreme Court Confirms Withdrawal of Appeal and Allocates Costs

Numéro de cause 06-13444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a judgment rendered by the local court of Liévin, with the withdrawal being formally declared by the appellant's attorney on May 24, 2007, after the report had been filed, thus necessitating a ruling to confirm the discontinuance pursuant to the relevant procedural code; consequently, the Court accepted the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and awarded the opposing company a sum for legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Confirms Withdrawal of Appeal and Allocates Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête commandement de payer renvoi préjudiciel notification de la décision modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article is cited for the order to pay a sum based on Article 700.
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96-41853
Supreme Court Confirms Withdrawal of Appeal and Orders Costs
97-42764
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
11-25666
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Awards Costs
11-17855
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
13-25517
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article is cited for the order to pay a sum based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mai 2007, Me de X..., avocat la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 10 janvier 2006 par la juridiction de proximité de Liévin, au profit de la société Avenir ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Avenir la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.