Drug Trafficking Appeal Regarding Insufficient Notice of Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual charged with drug trafficking appealed a decision by the court of appeal, which upheld the investigating judge's rejection of a request for release, arguing that the procedural requirements regarding notification of the hearing, specifically Article 197 of the Code of Criminal Procedure, were violated because the notice received the day before the May 3rd hearing (having been dispatched on April 27th) was insufficient. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court established the notification was sent with enough time for the defense to be prepared, thus confirming that the rights of the defense were not violated and that the ruling complied with procedural articles concerning detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens, article 197 alinéa 1 et 2 du Code de procédure pénale, articles 144, 145, 145-1 du Code de procédure pénale; Drug Trafficking Appeal Regarding Insufficient Notice of Hearing: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court established the notification was sent with enough time for the defense to be prepared, thus confirming that the rights of the defense were not violated and that the ruling complied with procedural articles concerning detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This is the order regarding the allocation of legal costs.
This article was examined in the reasoning regarding the formalities of the notice of hearing, which led to the rejection of the appeal.
The decision confirms the regularity of the judgment with regard to these procedural articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Boulaïd, inculpé de trafic de stupéfiant, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 mai 1990 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 alinéa 1 et 2 du Code de procédure pénale ; d Attendu que la chambre d'accusation constate que l'avis d'audience a été expédié le 27 avril 1990 au conseil de l'inculpé, qui l'a reçu la veille de l'audience fixée au 3 mai 1990 ; que les juges en déduisent que les formalités prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale ont été respectées ;
Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144, 145, 145-1 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller référendaire, MM. Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;