Appeal Inadmissible Due to Failure to Comply with Formal Declaration Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the convicted individual failed to follow the mandatory procedural formality for lodging an appeal as stipulated by the Code of Criminal Procedure, specifically by merely sending a letter to the President of the appellate criminal chamber instead of making a formal declaration signed by the required parties before the clerk of the court that rendered the judgment. The Court reasoned that this formal requirement is substantial and cannot be substituted by a simple letter, especially since the appellant provided no justification for being absolutely unable to comply with the prescribed legal steps regarding the prosecution for drunk driving in recidivism and refusing medical checks, which resulted in a ten-day imprisonment, a fine, and the two-year revocation of the driving license.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Inadmissible Due to Failure to Comply with Formal Declaration Requirement: The Court reasoned that this formal requirement is substantial and cannot be substituted by a simple letter, especially since the appellant provided no justification for being absolutely unable to comply with the prescribed legal steps regarding the prosecution for drunk driving in recidivism and refusing medical checks, which resulted in a ten-day imprisonment, a fine, and the two-year revocation of the driving license.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required formalities for declaring the appeal were not respected.
The applicant was ordered to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1989, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste et ce en récidive, refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, l'a condamné à 10 jours d'emprisonnement, 2 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre l'annulation de son permis de conduire en fixant à deux ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que Patrick X... s'est borné à adresser au président de la chambre des appels correctionnels une lettre recommandée, l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation, que le greffier a enregistrée par procès-verbal ;
Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration du pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé par l'envoi d'une lettre alors que la personne condamnée ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ;
Que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi irrecevable ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;