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87-83316 Généré par l'IA

Counterfeiting Appeal Rejection for Lack of Legal Argumentation

Numéro de cause 87-83316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal filed against a decision by the criminal chamber of the Court of Appeal of Rennes, which had ruled on civil interests following proceedings for counterfeiting against the appellant, because the appellant failed to present any legal arguments in support of the appeal, and the appealed ruling was found to be procedurally sound.

Regeste Legislator

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d Condamne le demandeur aux dépens; Counterfeiting Appeal Rejection for Lack of Legal Argumentation: The Supreme Court rejected an appeal filed against a decision by the criminal chamber of the Court of Appeal of Rennes, which had ruled on civil interests following proceedings for counterfeiting against the appellant, because the appellant failed to present any legal arguments in support of the appeal, and the appealed ruling was found to be procedurally sound.

Mots-clés

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falsification de marchandises grief constitutionnel opposition à la marque procédure de faux demande reconventionnelle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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d Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the applicant to pay the costs, as stated in the final dispositive.
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15-83707
Forgery and Use of Forged Document Appeal Rejection
01-83750
Appeal Against Dismissal for Counterfeiting Due to Alleged Judicial Partiality
09-85960
Supreme Court Rejects Appeal on Insufficient Evidence for Fraud and Forgery Charges
87-85154
Appeal of Acquittal for Counterfeit Distribution Denied
00-81060
Appeal Against Dismissal for Forgery and Witness Tampering Rejected by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
d Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the applicant to pay the costs, as stated in the final dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Marc,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 18 mai 1987, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de contrefaçon, s'est prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

d Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;