Appellant's Untimely Brief Bars Breach of Trust Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the Court of Appeal that had overturned a lower court's dismissal and sent the case to trial for breach of trust. The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant after the ten-day statutory period following the filing of the appeal, without being represented by a mandated attorney, was deemed inadmissible, resulting in no supporting grounds being formally presented for the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574 du Code de procédure pénale, Art. 574 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant's Untimely Brief Bars Breach of Trust Appeal: The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant after the ten-day statutory period following the filing of the appeal, without being represented by a mandated attorney, was deemed inadmissible, resulting in no supporting grounds being formally presented for the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the inadmissibility check, which is a procedural basis for the final decision.
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs in the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Emile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 28 juin 1989 qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ;
Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale qu'après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement doit, pour présenter un mémoire, recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ;
Attendu que X... a formé son pourvoi le 11 août 1989 ; que le 7 septembre 1989, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, il a fait parvenir, au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire personnel ; que ce mémoire est donc irrecevable ;
Et attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen au soutien du pourvoi ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre.