Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-84622 Généré par l'IA

Narcotics Offenses Appeal Regarding Public Hearing Requirement

Numéro de cause 89-84622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, convicted by the Toulouse Court of Appeal for narcotics offenses and sentenced to eighteen months imprisonment with confiscation of seized items, appealed on the grounds that the appellate decision failed to explicitly state that the debate hearing on May 30, 1989, was held in public, violating mandatory procedural requirements for nullity. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the statement in the judgment that the decision was pronounced in public session on June 15, 1989, necessarily implies that the preceding debate hearing on May 30, 1989, was also public, thus rendering the ground for cassation unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 591 et 592 du Code de procédure pénale, Art. 400, 512 du Code de procédure pénale, Condamne la demanderesse aux dépens; Narcotics Offenses Appeal Regarding Public Hearing Requirement: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the statement in the judgment that the decision was pronounced in public session on June 15, 1989, necessarily implies that the preceding debate hearing on May 30, 1989, was also public, thus rendering the ground for cassation unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants motifs de cassation fixation de la peine audience publique condition de recevabilité plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 591 et 592 du Code de procédure pénale
These articles were cited in the sole ground for appeal, which concerned the absence of proof of a public hearing, although the court ultimately rejected the appeal based on the finding that the decision was pronounced in public hearing.
Art. 400, 512 du Code de procédure pénale
These articles were cited in the sole ground for appeal regarding the alleged failure to state that the hearing was public.
Condamne la demanderesse aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
89-84520
Narcotics Offense Detention Appeal Dismissal
97-83347
Narcotics Conviction Appeal Inadmissible Due to Failure to Appear for Sentence Execution
03-81331
Narcotics Conviction Appeal: Witness Examination, Factual Basis, and Sentencing Challenge
92-83672
Narcotics Offenses Detention Appeal Rejection
11-86679
Narcotics Conviction Appeal Regarding Denial of Postponement and Sentencing Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 591 et 592 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the sole ground for appeal, which concerned the absence of proof of a public hearing, although the court ultimately rejected the appeal based on the finding that the decision was pronounced in public hearing.

Art. 400, 512 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the sole ground for appeal regarding the alleged failure to state that the hearing was public.

Condamne la demanderesse aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixneuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Cécile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1989, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à dixhuit mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des objets saisis ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;

" en ce qu'il ne résulte pas l'arrêt attaqué que l'audience du 30 mai 1989 consacrée aux débats aurait été publique ;

" alors qu'à peine de nullité, les débats doivent avoir lieu en audience publique et que cette publicité doit être constatée " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la décision a été prononcée le 15 juin 1989, en audience publique ; qu'une telle mention implique la publicité de l'audience du 30 mai 1989 où ont eu lieu les débats ;

Que dès lors le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.