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89-84595 Généré par l'IA

Appellant v. State on Provisional Detention Following Procedural Annulment

Numéro de cause 89-84595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained following charges including organized crime, weapons possession, and theft, appealed a decision by the appellate court that maintained their provisional detention after a lower court partially annulled the information proceedings. The Court of Cassation quashed the appellate decision because, despite the public prosecutor's appeal regarding the procedural annulment, the appellate court was not properly seized to rule on the merits of the provisional detention because the appellant's request for release, initially filed with the investigating judge's clerk, was later formally withdrawn before the appellate court, and no proper request for release had been made to the appellate court's registry as required by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 148-6 du Code de procédure pénale, article 148-7 du Code de procédure pénale, article 507 du Code de procédure pénale; Appellant v. State on Provisional Detention Following Procedural Annulment: The Court of Cassation quashed the appellate decision because, despite the public prosecutor's appeal regarding the procedural annulment, the appellate court was not properly seized to rule on the merits of the provisional detention because the appellant's request for release, initially filed with the investigating judge's clerk, was later formally withdrawn before the appellate court, and no proper request for release had been made to the appellate court's registry as required by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté procédure en annulation code de procédure pénale possession illicite d'armes séquestre de moyens de preuve détention injustifiée

Dispositions légales citées

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article 148-6 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal should not have ruled on the merits of the provisional detention in the absence of a regular request for release, as required by this article.
article 148-7 du Code de procédure pénale
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale ;
article 507 du Code de procédure pénale
Cited in the background to describe the procedure initiated by the public prosecutor's appeal, but not explicitly used in the final dispositive orders for the ruling on the merits.
Généré par l'IA
99-86353
Appellant v. State on Legality of Provisional Detention
85-94663
Appellant's Detention Challenge Following Annulment of Initial Orders
96-83998
Appellant v. State on Provisional Detention for Serious Crimes
15-86382
Appellant v. State (Provisional Detention Denial Appeal)
02-85851
Appeal Concerning Provisional Detention Rendered Moot by Appellant's Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 148-6 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal should not have ruled on the merits of the provisional detention in the absence of a regular request for release, as required by this article.

article 507 du Code de procédure pénale

Cited in the background to describe the procedure initiated by the public prosecutor's appeal, but not explicitly used in the final dispositive orders for the ruling on the merits.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Daniel,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 13 juillet 1989 qui, dans les poursuites exercées à son encontre des chefs d'association de malfaiteurs, détention d'armes et munitions, détention d'explosifs, usage de fausses plaques d'immatriculation, vol, recel, infraction douanière, a dit qu'il était régulièrement détenu et ordonné son maintien en détention ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'en vertu du texte susvisé toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction saisie du dossier ; qu'il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle, sous la seule réserve prévue à l'article 148-7 du Code de procédure pénale, il ne peut être suppléé ou dérogé ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a, par ordonnances du juge d'instruction, été renvoyé devant le tribunal correctionnel, sa détention provisoire étant maintenue ; que, le 27 juin 1989, le tribunal correctionnel, par jugement distinct de la décision sur le fond, a prononcé l'annulation partielle de la procédure d'information et constaté néanmoins que le mandat de dépôt décerné antérieurement aux actes annulés conservait son effet ;

Que, l'appel du ministère public contre cette décision, assorti du dépôt de la requête prévue à l'article 507 du Code de procédure pénale, a été déclaré immédiatement recevable et son examen prévu pour le 27 juillet 1989 ;

Que, cependant, par déclaration faite le 27 juin 1989 auprès du greffier du juge d'instruction ayant connu de la procédure, le conseil de X... a présenté une demande de mise en liberté en faveur de ce dernier ; que celle-ci a été transmise au procureur général qui a fait convoquer le prévenu devant la cour d'appel pour l'audience du 13 juillet 1989 ; que par lettre du 5 juillet 1989 celui-ci a déclaré se désister de sa demande adressée au juge d'instruction " non saisi de la procédure " ;

Attendu que, devant la cour d'appel, tout en confirmant son désistement, X... a demandé qu'il soit statué d'office sur la régularité de sa détention et que soit ordonnée sa mise en liberté ; que les juges, en donnant acte de son désistement au prévenu, ont décidé que celui-ci était régulièrement détenu et ont maintenu sa détention ;

Mais attendu qu'en l'absence de demande de mise en liberté régulière, formée au greffe de la cour d'appel, la juridiction du second degré, qui n'était pas autrement saisie, n'avait pas à se prononcer en l'état sur le bien-fondé de la détention provisoire ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de prononcer sur le moyen de cassation proposé par le demandeur ;

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 juillet 1989,

Et attendu qu'il ne reste rien à juger en l'état,

DIT qu'il n'y a lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.