Failure to Pay Security Deposit Renders Civil Party Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber which upheld a lower court's ruling declaring their complaint with civil party status inadmissible due to the failure to pay the required security deposit within the deadline set by a prior indictment chamber ruling; the highest court found that, pursuant to the relevant penal procedure code article, the failure to pay the deposit on time legally results in the inadmissibility of the civil party constitution, which consequently renders the appeal itself inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale, Art. 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Failure to Pay Security Deposit Renders Civil Party Appeal Inadmissible: A civil party appealed a decision by the indictment chamber which upheld a lower court's ruling declaring their complaint with civil party status inadmissible due to the failure to pay the required security deposit within the deadline set by a prior indictment chamber ruling; the highest court found that, pursuant to the relevant penal procedure code article, the failure to pay the deposit on time legally results in the inadmissibility of the civil party constitution, which consequently renders the appeal itself inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court of Cassation's consideration of the appeal regarding the inadmissibility ruling.
Cited as the legal basis justifying the confirmation of the inadmissibility of the civil party constitution due to failure to pay the deposit.
The dispositive implicitly relies on procedural rules for declaring the appeal inadmissible, although the explicit citation in the dispositive is missing; however, Art. 575 CPP is the main ground cited for taking jurisdiction over the matter which results in inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt n° 201 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 juin 1989, qui, a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Marcel Y...des chefs, notamment, de complicité de faux et usage ;
Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre Michel Y... du chef de divers délits, la chambre d'accusation, saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant une consignation, a, par un précédent arrêt, modifié le montant de cette consignation et imparti un délai pour son versement ;
Que X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;
Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, (par l'arrêt attaqué,) confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;
Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.