Criminal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Civil Deposit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a criminal decision had previously filed a civil complaint, for which the investigating judge had set a deposit amount, which the appellate court later modified and set a deadline for payment; because the appellant failed to submit the required deposit within the prescribed timeframe, the investigating judge declared the civil complaint inadmissible, and the Court of Cassation subsequently confirmed this decision based on the procedural rule stipulating that failure to pay the deposit on time results in the inadmissibility of the civil complaint, which consequently rendered the appeal itself inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale, Article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale, Article 66 al. 1 LTF; Criminal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Civil Deposit: A party appealing a criminal decision had previously filed a civil complaint, for which the investigating judge had set a deposit amount, which the appellate court later modified and set a deadline for payment; because the appellant failed to submit the required deposit within the prescribed timeframe, the investigating judge declared the civil complaint inadmissible, and the Court of Cassation subsequently confirmed this decision based on the procedural rule stipulating that failure to pay the deposit on time results in the inadmissibility of the civil complaint, which consequently rendered the appeal itself inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears to be the legal basis cited by the court regarding the admissibility of the appeal, although the final order only states inadmissibility without explicitly citing it again.
This article establishes the rule according to which the failure to pay the deposit leads to the inadmissibility of the civil party constitution, justifying the decision.
The dispositive orders the applicant to pay the costs (condamne le demandeur aux dépens).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt n° 202 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 juin 1989, qui, a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre X des chefs, notamment, de faux et usage, et complicité de recel de malfaiteurs ;
Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre X du chef de divers délits, la chambre d'accusation, saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant une consignation, a, par un précédent arrêt, modifié le montant de cette consignation et imparti un délai pour son versement ;
Que, X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;
Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;
Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.