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89-83841 Généré par l'IA

Appeal Regarding Failure to Rule on Written Conclusions in DUI Case

Numéro de cause 89-83841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the appellate court that upheld a conviction for driving under the influence, resulting in a suspended prison sentence, a fine, and a one-year license suspension. The sole ground for appeal argued that the appellate court failed to rule on the defendant's written conclusions, thereby violating procedural rules and the right to a defense, as these conclusions were missing from the Supreme Court's file. However, the Supreme Court found that the challenged ruling contained no mention of any written conclusions being filed by the defense, and although the defense counsel presented oral arguments, the basis for the stated ground of appeal did not exist in the record, leading the Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Failure to Rule on Written Conclusions in DUI Case: The sole ground for appeal argued that the appellate court failed to rule on the defendant's written conclusions, thereby violating procedural rules and the right to a defense, as these conclusions were missing from the Supreme Court's file. However, the Supreme Court found that the challenged ruling contained no mention of any written conclusions being filed by the defense, and although the defense counsel presented oral arguments, the basis for the stated ground of appeal did not exist in the record, leading the Court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens de défense sursis à l'exécution de la peine recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt défaut de preuve droits procéduraux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The defendant is ordered to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
93-82455
Appellant v. State Regarding Lost Appellate Conclusions
09-87399
Appeal Regarding DUI Conviction and Sentencing Procedure
91-85730
DUI Conviction Upheld Due to Inadmissible Appeal
88-81219
Appellant's DUI Conviction Upheld Due to Procedural Flaw in Appeal Filing
92-81782
Appeal Regarding DUI Recidivism Finding and Finality of Prior Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The defendant is ordered to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DE MORDANT DE MASSIAC, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Patrick,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1989, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre la suspension du permis de conduire pour une durée d'un an ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que les conclusions du prévenu, dont l'existence est constatée par l'arrêt, ne figurent pas au dossier de la Cour de Cassation, ce qui ne permet pas à la haute juridiction de contrôler si les juges du second degré ont répondu à tous les chefs de conclusions ;

Attendu qu'il ne ressort d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que le prévenu ou son conseil ait déposé des conclusions écrites devant la cour d'appel ; qu'il ressort par contre de l'arrêt ainsi que des notes d'audience que l'avocat du prévenu a présenté oralement des conclusions devant les juges du second degré ;

Qu'en cet état le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président,

M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur,

MM. Tacchella, Louise, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers, M. Bayet conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;