Customs Appeal Against Acquittal and Conviction Rejections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Customs Administration appealed a lower court decision that acquitted one defendant of complicity in the illegal importation of prohibited goods and participation in fraud, while convicting another defendant and a company for the same offenses. Regarding the acquitted defendant, the Court of Cassation found that the appeal was moot because an administrative settlement agreement, which extinguished the public prosecution, had been accepted by the judicial authority subsequent to the lower court's ruling. As to the remainder of the appeal against the convictions, the Court rejected the appeal because the appellant failed to provide any supporting arguments, and the challenged decision was procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, Art. 6 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Art. 350 du Code des douanes, Art. 606 du Code de procédure pénale; Customs Appeal Against Acquittal and Conviction Rejections: Regarding the acquitted defendant, the Court of Cassation found that the appeal was moot because an administrative settlement agreement, which extinguished the public prosecution, had been accepted by the judicial authority subsequent to the lower court's ruling. As to the remainder of the appeal against the convictions, the Court rejected the appeal because the appellant failed to provide any supporting arguments, and the challenged decision was procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for determining that the public action became moot due to the transaction regarding the acquittal of Jean-Paul X....
Cited in conjunction with Article 6 to establish that the law expressly provided for extinction of public action by transaction concerning the acquittal of Jean-Paul X...
Cited in the dispositive to rule that there is no need to rule on the appeal concerning the acquittal of Jean-Claude X...
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS
INDIRECTS,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 22 mai 1989, qui statuant après renvoi de cassation, a relaxé Jean-Paul X... prévenu de complicité d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et de participation comme intéressé à la fraude, a condamné Rupert Y... pour les mêmes infractions à deux mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières requises par l'Administration et a déclaré la société Rupert Y... solidairement responsable du paiement de ces pénalités ;
Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la relaxe de Jean-Paul X... ; Vu les articles 6 alinéa 3 du Code de procédure pénale et 350 du Code des douanes ; Vu l'acte de transaction en date du 31 août 1989, passé entre l'administration des Douanes et le prévenu, dont l'autorité judiciaire compétente a admis le principe par décision du 27 septembre 1989 ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 susvisé l'action publique s'éteint par transaction lorsque la loi en dispose expressément ; que tel est le cas en l'espèce ; que dès lors le pourvoi est devenu sans objet ;
Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les dispositions de l'arrêt attaqué concernant le prévenu Rupert Y... et la société Y..., solidairement responsable ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par la demanderesse à l'appui de son pourvoi ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 1/ Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la décision de relaxe du défendeur Jean-Claude X... ; 2/ REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Souppe conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;