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89-83665 Généré par l'IA

Appellant v. State (Indecent Assault Sufficiency of Evidence)

Numéro de cause 89-83665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a conviction for indecent assault against a minor under fifteen, arguing that merely offering a minor pornographic film and photographs did not constitute the material element of the offense, which requires a direct offensive gesture. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal sufficiently established the offense by citing evidence that the accused placed his hand on the victim's sexual organ, thus confirming the factual basis and proper legal qualification of the crime, which cannot be overturned by challenging the findings of fact made by the trial judges.

Regeste Legislator

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articles 331 du code pénal, article 331 du code pénal, 593 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State (Indecent Assault Sufficiency of Evidence): The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal sufficiently established the offense by citing evidence that the accused placed his hand on the victim's sexual organ, thus confirming the factual basis and proper legal qualification of the crime, which cannot be overturned by challenging the findings of fact made by the trial judges.

Mots-clés

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infraction sexuelle voies de fait motifs de cassation suffisance des preuves motifs de fait victime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 331 du code pénal
Sur le moyen unique pris de la violation des d articles 331 du code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
article 331 du code pénal
Although cited in the grounds for appeal, the core of the finding rested on the description of the offense under this article, which the Court confirmed.
593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the grounds for appeal regarding failure to state reasons and lack of legal basis, concerning the formal regularity of the judgment.
article 593 du Code de procédure pénale
This provision, relating to nullities and lack of reasoning, was mentioned in the grounds of appeal against the ruling.
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This order addresses the allocation of legal costs.
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JURITEXT000007528336
Appellant Conviction Upheld Despite Evidentiary Dispute Over Uncharged Offense
91-83393
Criminal Conviction Appeal: Procedural Error and Sufficiency of Evidence in Indecent Assault Case
95-83310
Court of Appeal Judgment Quashed for Insufficient Factual Basis in Indecent Assault Appeal
89-86287
State v. [Appellant Name] (Aggravated Indecent Assault Appeal)
96-86107
State v. Appellant (Aggravated Sexual Assault Conviction Upheld)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 331 du code pénal

This article defines the substantive offense (attentat à la pudeur) which the lower court's decision was based upon and which the appeal challenged.

593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds for appeal regarding failure to state reasons and lack of legal basis, concerning the formal regularity of the judgment.

article 331 du code pénal

Although cited in the grounds for appeal, the core of the finding rested on the description of the offense under this article, which the Court confirmed.

article 593 du Code de procédure pénale

This provision, relating to nullities and lack of reasoning, was mentioned in the grounds of appeal against the ruling.

REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This order addresses the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... JeanFrançois,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1989 qui, pour attentat à la pudeur sans violence ni contrainte ni surprise sur mineur de 15 ans, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique pris de la violation des d articles 331 du code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'attentat à la pudeur sans violence ni contrainte sur la personne d'un mineur de 15 ans ;

" au motif que le prévenu a proposé à ce mineur, en offensant ainsi sa pudeur, de regarder un film, et un lot de photographies à caractère pornographique ;

" alors que ces faits ne sont pas constitutifs de l'élément matériel du délit d'attentat à la pudeur, lequel suppose un geste offensant directement exercé sur une personne " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, en relevant notamment que X... a posé sa main sur le sexe de la victime, a caractérisé, sans insuffisance, le délit d'attentat à la pudeur sans violence ni contrainte ni surprise sur mineur de quinze ans ;

Que le moyen en ce qu'il se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;