Civil Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed late; the appeal was lodged on January 13, 1986, against a judgment from the Court of Appeal of Bourges dated January 9, 1986, which means the appeal was lodged after the three-day period stipulated by article 59 of the law of July 29, 1881, had expired, leading to the dismissal of the appeal filed by a party who had been unsuccessful in a civil claim following an acquittal on a defamation charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 59 de la loi du 29 juillet 1881, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne les demandeurs aux dépens; Civil Appeal Dismissed for Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed late; the appeal was lodged on January 13, 1986, against a judgment from the Court of Appeal of Bourges dated January 9, 1986, which means the appeal was lodged after the three-day period stipulated by article 59 of the law of July 29, 1881, had expired, leading to the dismissal of the appeal filed by a party who had been unsuccessful in a civil claim following an acquittal on a defamation charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the deadline which the appeal failed to meet, leading to its declaration of inadmissibility.
This is the main operative order declaring the appeal inadmissible based on the procedural ground cited above.
The dispositive orders the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACTMADOUX, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Gérard, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de secrétaire général du Z..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 9 janvier 1986, qui, après relaxe de Patrick A... du chef de diffamation, l'a débouté de sa demande ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le demandeur a formé son pourvoi le 13 janvier 1986 contre l'arrêt contradictoire de la cour d'appel de Bourges, en date du 9 janvier 1986, alors qu'était expiré le délai de trois jours prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ractmadoux conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Hébrard, Massé conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.