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89-80510 Généré par l'IA

Theft and Fraud Conviction Upheld Despite Fair Trial Claims

Numéro de cause 89-80510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a criminal conviction for theft and fraud, where the appellant contended the appellate court's ruling violated articles of the European Convention on Human Rights concerning the right to a fair trial and assistance of counsel. The Court reasoned that since the record contained no indication that the defendant requested an adjournment or the assistance of a lawyer before the Court of Appeal, the ground for cassation based on the alleged violation of fundamental rights must be dismissed, and the judgment was otherwise regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne le demandeur aux dépens; Theft and Fraud Conviction Upheld Despite Fair Trial Claims: The Court reasoned that since the record contained no indication that the defendant requested an adjournment or the assistance of a lawyer before the Court of Appeal, the ground for cassation based on the alleged violation of fundamental rights must be dismissed, and the judgment was otherwise regular in form.

Mots-clés

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garantie d'un procès équitable motifs de cassation escroquerie droits fondamentaux griefs de droits humains licenciement pour vol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
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13-88381
Theft and Forgery Conviction Upheld Despite Defense Rights Claim
74-93519
Theft Convictions Upheld Despite Appeals on Trial Irregularities
14-82621
Fraud Conviction Upheld on Appeal
14-83989
Employee Theft Conviction Upheld on Appeal
07-86914
Fraud Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens

The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Luciano,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui, pour vols et escroqueries, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-3 b et 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que le prévenu ait demandé devant la cour d'appel le renvoi de l'affaire et l'assistance d'un conseil ;

Que dès lors le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Blin, Massé conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.