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89-80030 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Legal Guardianship

Numéro de cause 89-80030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a criminal court of appeals decision that dismissed their claims in a procedure concerning forgery, abuse of civic rights, and hostage-taking against another individual. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had been placed under legal guardianship by a civil court judgment in 1982, meaning he lacked the capacity to file an appeal independently.

Regeste Legislator

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Condamne le demandeur aux dépens; Inadmissibility of Appeal Due to Legal Guardianship: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had been placed under legal guardianship by a civil court judgment in 1982, meaning he lacked the capacity to file an appeal independently.

Mots-clés

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tutelle jouissance des droits civils recours contre décision de renvoi jugement civil assistance judiciaire gratuite exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
98-86181
Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Guardianship Status
89-80031
Guardianship and Capacity to Appeal
89-80029
Lack of Capacity to Appeal Without Guardian
90-82816
Civil Party Under Guardianship Filing Appeal Without Representation
82-92270
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Legal Capacity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Attendu dès lors que le demandeur ayant formé seul un pourvoi contre l'arrêt susvisé, ledit pourvoi doit être déclaré irrecevable

The court declared the appeal inadmissible because the appellant, being under guardianship, filed the appeal alone.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 648 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Jean-Baptiste Y... des chefs de " faux et usage, atteinte aux droits civiques et prises d'otages ", l'a débouté de ses demandes ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été placé, par jugement du tribunal d'instance de Tulle du 16 mars 1982, sous le régime de la tutelle ; qu'ainsi, il n'a plus la capacité d'agir seul en justice ;

Attendu dès lors que le demandeur ayant formé seul un pourvoi contre l'arrêt susvisé, ledit pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier référendaire rapporteur, MM. Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.