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86-93619 Généré par l'IA

Civil Party Withdraws Appeal in Counterfeit Trademark Case

Numéro de cause 86-93619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A civil party, having previously appealed a decision by the Paris Court of Appeal that acquitted an individual of using counterfeit trademarks and dismissed the civil party's claims, formally withdrew its appeal before the Criminal Chamber of the Court of Cassation. The Court accepted the appeal withdrawal as procedurally sound, declared the appeal null and void, and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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Condamne la demanderesse aux dépens; Civil Party Withdraws Appeal in Counterfeit Trademark Case: The Court accepted the appeal withdrawal as procedurally sound, declared the appeal null and void, and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles radiation de la marque violation du brevet en droit civil falsification de marchandises marque européenne marque défensive

Dispositions légales citées

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Condamne la demanderesse aux dépens
This sentence in the dispositive imposes the costs on the appealing party.
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09-80586
Withdrawal of Appeal in Counterfeiting Case
96-80009
Civil Party Appeal Against Acquittal Dismissing Claims for Use of Forged Document
92-18423
Trademark Infringement Appeal Dismissed
92-86580
Civil Party Appeal on Forgery and Malicious Denunciation Dismissed for Lack of Procedural Grounds
92-82164
Civil Party Appeal Regarding Seized Counterfeit Work After Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne la demanderesse aux dépens

This sentence in the dispositive imposes the costs on the appealing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, au nom de :

- LA SOCIETE NORTENE, partie civile,

desquelles il résulte qu'elle se désiste du pourvoi par elle formé le 23 mai 1986 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 mai 1986, qui, après avoir relaxé Paul X... du chef d'usage de marques contrefaites et mis hors de cause le Groupement d'intérêt économique "DISTRIPLAN" cité comme civilement responsable, l'a déboutée de ses demandes ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;