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88-83674 Généré par l'IA

Case Concerning Procedural Defect in Notification of Provisional Detention Extension Hearing

Numéro de cause 88-83674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained pending trial for criminal conspiracy involving public disorder, appealed the decision of the indictment chamber that upheld the extension of their provisional detention. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the indictment chamber violated procedural rules by failing to notify the initially designated defense counsel of the hearing date, despite the accused having subsequently named several other counsels without clearly designating which one should receive all subsequent notifications, which under the applicable law required notifications to default to the first chosen counsel.

Regeste Legislator

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article 197 du Code de procédure pénale, article 117 du Code de procédure pénale, article 117 du même Code; Case Concerning Procedural Defect in Notification of Provisional Detention Extension Hearing: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the indictment chamber violated procedural rules by failing to notify the initially designated defense counsel of the hearing date, despite the accused having subsequently named several other counsels without clearly designating which one should receive all subsequent notifications, which under the applicable law required notifications to default to the first chosen counsel.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire accusation défaillance du mandataire vice de procédure audience publique notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 197 du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the cassation due to procedural irregularity concerning notifications to counsel.
article 117 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 117 du même Code
Cited alongside Article 197 to establish the rule governing the notification when multiple counsels are designated, which was violated.
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99-83682
Appeal on Extension of Provisional Detention Due to Alleged Improper Notification of Counsel
93-84015
Detention Extension Challenge Based on Procedural Notification Irregularity
06-88709
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Due to Alleged Procedural Irregularity in Lawyer Notification
17-86864
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Due to Improper Summons of Counsel
21-85545
Extension of Provisional Detention Challenged Due to Procedural Irregularities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 197 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the cassation due to procedural irregularity concerning notifications to counsel.

article 117 du même Code

Cited alongside Article 197 to establish the rule governing the notification when multiple counsels are designated, which was violated.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Lucien-

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 28 avril 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, infraction en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;

Vu ledit article, ensemble l'article 117 du même Code ; Attendu qu'aux termes de l'article 117 du Code de procédure pénale applicable à la procédure suivie devant la chambre d'accusation, s'ils désignent plusieurs conseils, l'inculpé et la partie civile doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications ; qu'à défaut de ce choix celles-ci seront adressées au conseil premier choisi ; Attendu qu'il résulte de la procédure que X... a désigné Me Jabot lors de l'interrogatoire de première comparution du 1er décembre 1986 ; que par lettres des 15 octobre 1987, 30 octobre 1987, 10 avril 1988 il a avisé le juge d'instruction qu'il choisissait Me Constant, Me Manville, enfin Me Rhodes et Me Democrite, et ce sans autre précision ; que cependant, seuls Me Constant et Me Manville ont reçu avis de la date d'audience de la chambre d'accusation prévue pour le 21 avril 1988 ;

Attendu que la chambre d'accusation a statué sans que Me Jabot, avocat premier nommé, ait été convoqué ; que l'arrêt intervenu en méconnaissance des dispositions susvisées, encourt la cassation ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 28 avril 1988,

Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;