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88-82373 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely Filing in Family Abandonment Case

Numéro de cause 88-82373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a correctional court decision from November 13, 1987, which had convicted him of family abandonment and imposed a sentence and civil damages. The appellate court upheld this decision, having tried the case *contradictoirement* in the petitioner's absence, as he had requested, with his counsel present. The Court of Cassation found the subsequent appeal filed via a declaration to the registry on March 21, 1988, to be inadmissible because it was lodged outside the period specified in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 411 du Code de procédure pénale, article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Untimely Filing in Family Abandonment Case: The appellate court upheld this decision, having tried the case *contradictoirement* in the petitioner's absence, as he had requested, with his counsel present. The Court of Cassation found the subsequent appeal filed via a declaration to the registry on March 21, 1988, to be inadmissible because it was lodged outside the period specified in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif jugement pénal regroupement familial tardif ordonnance de non-entrée en matière article du CPC recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 411 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal in cassation was declared inadmissible because it was filed outside the time limit provided by this article.
Généré par l'IA
99-80849
Family Abandonment Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
99-81663
Inadmissibility of Appeal in Family Abandonment Case
98-87895
Family Abandonment Appeal Inadmissibility
97-83392
Family Abandonment Appeal Rejection Due to Procedural Non-Compliance
90-84736
Appeal Against Family Abandonment Conviction Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal in cassation was declared inadmissible because it was filed outside the time limit provided by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Saïd-

contre un arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1987, qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement l'ayant condamné pour abandon de famille, à 15 jours d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'appel de X... a été, sur sa demande, jugé contradictoirement, en son absence, par application de l'article 411 du Code de procédure pénale ; que le demandeur a été représenté à l'audience des débats par son conseil lequel a été entendu ; que le président a avisé les parties que l'arrêt serait rendu le 13 novembre 1987, date à laquelle il a été effectivement prononcé ; Attendu que par déclaration faite au greffe le 21 mars 1988 par son avoué, X... s'est pourvu en cassation contre ledit arrêt ; Attendu que ce pourvoi, formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE