Amnesty Bars Review of Misdemeanor Battery Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction by the Grenoble Court of Appeal for misdemeanor battery, resulting in a one-month prison sentence. The Supreme Court determined that the offense constituted a police misdemeanor committed before May 22, 1988, and was therefore covered by the amnesty provisions of the July 20, 1988 law, which extinguished the public prosecution. Consequently, the Supreme Court held that the appeal was rendered moot and ruled there was no necessity to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 1 de la loi du 20 juillet 1988; Amnesty Bars Review of Misdemeanor Battery Conviction: The Supreme Court determined that the offense constituted a police misdemeanor committed before May 22, 1988, and was therefore covered by the amnesty provisions of the July 20, 1988 law, which extinguished the public prosecution. Consequently, the Supreme Court held that the appeal was rendered moot and ruled there was no necessity to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe facts sanctioned are amnestied under this article, leading to the extinction of public action.
Cited as the basis for the Court's decision regarding the extinction of public action.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe -
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1987 qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ; Attendu que les faits sanctionnés constituent une contravention de police ; qu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988 et sont donc amnistiés aux termes de l'article 1 de la loi du 20 juillet 1988 ; que l'action publique se trouve donc éteinte et rend le pourvoi sans objet ; Par ces motifs :
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Constate l'extinction de l'action publique ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
MM. Le Gunehec président, Tacchella conseiller rapporteur, Charles Petit, Gondre, Hébrard, Guth conseillers de la chambre, MM. Bayet, Azibert, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;