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06-12240 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Appeal Dismissed on Procedural Grounds

Numéro de cause 06-12240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning expropriation indemnity, specifically dismissing one ground of appeal as inadmissible because the argument that the government commissioner held a dominant position with unfair information access rights, violating Article 6 $\text{§}1$ of the European Convention on Human Rights, was a new argument not raised in the court below. The court also rejected a third ground of appeal as insufficient to warrant overturning the lower decision, and since the appellant implicitly renounced the first ground, the appeal was ultimately dismissed.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Indemnity Appeal Dismissed on Procedural Grounds: The court also rejected a third ground of appeal as insufficient to warrant overturning the lower decision, and since the appellant implicitly renounced the first ground, the appeal was ultimately dismissed.

Mots-clés

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expropriation motifs de cassation droits procéduraux droit foncier convention européenne des droits de l'Homme revendication de la propriété

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited for rejecting the request made by the appellant (M. X...) based on this article.
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06-18974
Expropriation Indemnity Appeal Dismissed for Inadmissible Arguments
18-10042
Expropriation Compensation Appeal Rejected on Procedural and Valuation Grounds
91-70336
Expropriation Appeal Challenging Procedural Grounds Dismissed by Court of Cassation
06-12250
Expropriation Indemnity Appeal Dismissed for Inadmissible Ground Regarding Commissioner's Information Access
06-18972
Expropriation Indemnity Fixation Appeal Rejected Due to Inadmissible New Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited for condemning the appellant (M. X...) to pay a sum to the respondent (SEMDA) based on this article.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited for rejecting the request made by the appellant (M. X...) based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'exproprié n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

Et attendu qu'il y a lieu de rejeter le troisième moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen auquel M. X... a déclaré renoncer :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SEMDA la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.