Challenge to Electoral Roll Inscription: Burden of Proof
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the removal of another individual from the departmental chamber of agriculture electoral rolls, asserting the registered person lacked the required status as a farm operator and was listed due to a clerical error. The lower court ordered the removal based solely on this assertion of error, but the Court of Cassation quashed this decision because the court improperly shifted the burden of proof; it is the party challenging an entry who bears the obligation to prove that the elector does not meet the legal requirements for inscription, pursuant to the Civil Code and the Rural Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du code civil, article R. 511-23 du code rural; Challenge to Electoral Roll Inscription: Burden of Proof: The lower court ordered the removal based solely on this assertion of error, but the Court of Cassation quashed this decision because the court improperly shifted the burden of proof; it is the party challenging an entry who bears the obligation to prove that the elector does not meet the legal requirements for inscription, pursuant to the Civil Code and the Rural Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the judgment because the lower court wrongly inverted the burden of proof, which is governed by this article.
This article was cited in conjunction with Article 1315 of the Civil Code in the preamble to the decision, suggesting it relates to the substance of the electoral eligibility matter being reviewed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article R. 511-23 du code rural ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi un tribunal d'instance pour solliciter la radiation de M. Y... des listes électorales pour les élections à la chambre départementale d'agriculture ;
Attendu que, pour ordonner la radiation de M. Y... du collège des chefs d'exploitation pour la commune de Montsinéry, le jugement se borne à énoncer que celui-ci ne justifie pas de la qualité d'exploitant et que son inscription résulte d'une erreur matérielle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au contestant de prouver que l'électeur dont il sollicite la radiation ne remplit pas les conditions légales d'inscription, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la radiation des listes électorales de M. Alain Y..., le jugement rendu le 15 décembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.