Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-16516 Généré par l'IA

Guardianship Appeal Moot Due to Ward's Death

Numéro de cause 06-16516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a trial court judgment that confirmed the guardianship of their mother and appointed a guardian, but since the mother subsequently died before the appeal was heard, the court found the appeal to be without object, leading to a decision of no need to rule on the appeal, as the underlying guardianship order had become moot due to the subject's death.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 452 du nouveau code de procédure civile; Guardianship Appeal Moot Due to Ward's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle tuteur succession du de cujus devoir de prévenance du juge recours contre décision de renvoi compétence en matière de trust

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal because the case had become moot due to the death of the protected person.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
article 452 du nouveau code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the pronouncement of the decision.
Généré par l'IA
87-19865
Appeal Moot Due to Appellant's Death in Guardianship Case
08-18391
Case Rendered Moot by Death of Ward
13/04513
Guardianship Appeal Moot Due to Death of Protected Adult
13/01275
Appeal of Guardianship Removal Moot Due to Protected Adult's Death
93-14411
Guardianship Appeal Moot Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal because the case had become moot due to the death of the protected person.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

article 452 du nouveau code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the pronouncement of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a, le 26 juin 2006, formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance du 23 juin 2005 qui a confirmé la mise sous tutelle de sa mère Bérangère Y... veuve X... et désigné un gérant de tutelle ;

Attendu que Bérangère Y... étant décédée le 14 mars 2006, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.