Apartment Owner v. Carpentry Sole Proprietorship (Damages for Poor Workmanship)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner of an apartment sued a sole proprietorship specializing in carpentry, which was involved in renovation works alongside other trades, seeking damages for poor workmanship, incomplete tasks, and abandonment of the construction site. The carpentry company appealed, arguing the lower court's decision lacked legal basis because it failed to establish that the contractor had been formally put on notice before being held liable. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that a debtor is obligated to compensate for damages resulting from the non-performance of their obligations regardless of any prior formal notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1146 du code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Apartment Owner v. Carpentry Sole Proprietorship (Damages for Poor Workmanship): The carpentry company appealed, arguing the lower court's decision lacked legal basis because it failed to establish that the contractor had been formally put on notice before being held liable. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that a debtor is obligated to compensate for damages resulting from the non-performance of their obligations regardless of any prior formal notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the core decision of the final disposition.
This article was cited in the final disposition regarding the rejection of claims made under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société X... et à Mme Colette X... de leur désistement envers MM. Le Y..., Z..., A...;
Sur le moyen unique :
Attendu que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de menuiserie X..., intervenue avec d'autres corps de métier dans la rénovation d'un appartement, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2006) de la condamner à indemniser Mme B..., propriétaire et maître de l'ouvrage, pour des malfaçons ou inachèvements dans les travaux et abandon du chantier, alors que, selon le moyen, en s'étant abstenue de constater une mise en demeure de l'entrepreneur, la cour d'appel aurait ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1146 du code civil ;
Mais attendu que le débiteur est tenu du dommage né de l'inexécution de ses obligations, indépendamment de toute mise en demeure antérieure ; que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société X... et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre ;