Material Error in Counsel Representation Nullifies Prior Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Criminal Chamber, nullified a prior ruling issued on March 15, 1990, upon finding that the request to recall the judgment, submitted on behalf of an individual, was necessitated by a material error wherein the registration of the counsel's representation, previously filed with the registry, had been omitted from the dossier presented to the court, thereby invalidating the initial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMaterial Error in Counsel Representation Nullifies Prior Ruling: The Court of Cassation, Criminal Chamber, nullified a prior ruling issued on March 15, 1990, upon finding that the request to recall the judgment, submitted on behalf of an individual, was necessitated by a material error wherein the registration of the counsel's representation, previously filed with the registry, had been omitted from the dossier presented to the court, thereby invalidating the initial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement in the dispositive constitutes the main order of the court, nullifying the previous decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Vu la requête en rabat d'arrêt déposée par la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour au nom de :
X... Michel,
Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'inscription de l'avocat au conseil qui avait été enregistrée au greffe n'a pas figuré dans le dossier soumis à la Cour de Cassation ;
Par ces motifs,
DECLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 15 mars 1990,
d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;