Armed Robbery Accused Detention Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn accused person, detained pending trial for armed robbery, appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal that rejected their request for release; the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision upholding the detention was sufficiently motivated in accordance with the requirements of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Armed Robbery Accused Detention Appeal Rejection: An accused person, detained pending trial for armed robbery, appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal that rejected their request for release; the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision upholding the detention was sufficiently motivated in accordance with the requirements of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis justifying the motivated decision to maintain the detention.
This constitutes the final order dismissing the appeal.
This provision concerns the imposition of legal costs against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Nasser, accusé de vol avec port d'arme,
contre l'arrêt rendu le 19 février 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris d'une insuffisance de motifs ;
Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'arrêt attaqué à maintenu la détention d de l'accusé par une décision motivée conformément aux prescriptions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;