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90-82420 Généré par l'IA

Mootness of Pre-trial Release Appeal Following Definitive Sentencing

Numéro de cause 90-82420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Indictment Chamber of the Court of Appeal upholding the denial of their request for release from custody in a case concerning assassination and theft. The Supreme Court of Cassation determined that since the appellant had already been definitively sentenced to fifteen years of penal servitude by the Assize Court for the same offenses, the appeal against the decision regarding pre-trial release had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi; Mootness of Pre-trial Release Appeal Following Definitive Sentencing: The Supreme Court of Cassation determined that since the appellant had already been definitively sentenced to fifteen years of penal servitude by the Assize Court for the same offenses, the appeal against the decision regarding pre-trial release had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi détention provisoire motifs de cassation réclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for the Court's consideration, although the operative decision relies on the final nature of a prior judgment.
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi
This is the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal because the underlying judgment is final.
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98-81144
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Sentencing
12-81439
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release Following Final Conviction
17-84737
Appeal on Pre-trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
21-82577
Appeal Regarding Pre-Trial Release Request Moot Due to Conviction
12-84734
Appellant's Moot Appeal on Pre-Trial Release Following Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for the Court's consideration, although the operative decision relies on the final nature of a prior judgment.

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi

This is the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal because the underlying judgment is final.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... François,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 13 mars 1990 qui dans une procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que X... a été condamné par arrêt devenu définitif de la cour d'assises de la d Haute-Garonne à quinze ans de réclusion criminelle pour assassinat et vol ; que dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué est sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Culié conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;