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89-84339 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Homicide Case

Numéro de cause 89-84339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, previously convicted by the Court of Assizes of Hérault to fifteen years of criminal imprisonment for voluntary homicide, formally withdrew the appeal they had lodged on July 5, 1989, against the judgment rendered on June 30, 1989. The Supreme Court considered the withdrawal to be regular, declared the appeal null and void, and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne le demandeur aux dépens; Withdrawal of Appeal in Homicide Case: The Supreme Court considered the withdrawal to be regular, declared the appeal null and void, and ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
homicide emprisonnement désistement abandon de poursuites pénales affaires pénales délai de prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens
The court orders the applicant to pay the costs.
Généré par l'IA
87-91239
Appeal Regarding Homicide Conviction and Evidentiary Rulings
94-81922
Supreme Court Dismisses Homicide Appeal Due to Appellant's Death
94-84099
Withdrawal of Appeals in Manslaughter Damages Case
19-85344
Withdrawal of Appeal Against Assassination Conviction
93-81052
Criminal Appeal Withdrawal and Subsequent Cassation Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Donne acte du désistement, dit que le pourvoi sera considéré comme non avenu

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal and rules that the appeal is considered withdrawn.

Condamne le demandeur aux dépens

The court orders the applicant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, au nom de :

X... Yves,

desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 5 juillet 1989 contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 30 juin 1989, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire ;

Attendu que le désistement est régulier ;

Donne acte du désistement, dit que le pourvoi sera considéré comme non avenu ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.