Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-83787 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal Regarding Release Request as Moot Due to Final Conviction

Numéro de cause 89-83787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation addressed an appeal against a court of appeal decision that rejected a request for release made by an individual previously convicted and sentenced to six years imprisonment for receiving stolen goods in an aggravated manner, following an earlier Supreme Court decision that upheld the conviction and ordered the appellant's continued detention. The Court ruled that since the prior final conviction and detention order rendered the subsequent appeal concerning the release request moot, there was no need to rule on the appeal regarding the rejection of the release request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Supreme Court Dismisses Appeal Regarding Release Request as Moot Due to Final Conviction: The Court ruled that since the prior final conviction and detention order rendered the subsequent appeal concerning the release request moot, there was no need to rule on the appeal regarding the rejection of the release request.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté fixation de la peine recours contre décision de renvoi mise en liberté définitive motifs de cassation contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited by the Court, although the dispositive ultimately states there is no need to rule on the appeal because the related conviction appeal has already been rejected.
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative order declaring that the appeal is moot.
Généré par l'IA
07-88115
Supreme Court Dismisses Appeal of Pretrial Detention as Moot After Release
20-86052
Supreme Court Dismisses Appeal Over Detention Extension as Moot Due to Release
12-81659
Conviction Appeal Rejection Renders Release Appeal Moot
04-85355
Mootness of Appeal Regarding Denial of Release Pending Final Conviction
12-84748
Appeal Regarding Release Moot Due to Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited by the Court, although the dispositive ultimately states there is no need to rule on the appeal because the related conviction appeal has already been rejected.

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative order declaring that the appeal is moot.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marcel,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que cette Cour, par arrêt du 15 novembre 1989, a rejeté le pourvoi formé par Marcel X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 17 janvier 1989 qui, pour recel de vols aggravés, l'a d condamné à 6 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;

Que dès lors, ladite condamnation étant ainsi définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui le 8 juin 1989 a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;