Conviction Upheld Despite Irregular Court Composition Claim Involving Foreign Intern
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of voluntary violence and assault by a Court of Appeal sought to overturn the verdict, arguing that the court's composition was irregular because it included a foreign magistrate on an internship who participated in deliberations, which allegedly violated procedural law concerning the participation of foreign judicial officers. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal's statement that the intern had sworn in according to the relevant 1975 law and that the deliberation adhered to the law was sufficient to ensure the regularity of the composition and the deliberation process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Conviction Upheld Despite Irregular Court Composition Claim Involving Foreign Intern: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal's statement that the intern had sworn in according to the relevant 1975 law and that the deliberation adhered to the law was sufficient to ensure the regularity of the composition and the deliberation process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Z... René,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1989, qui, pour violences et voies de fait volontaires, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;
Vu les mémoires personnels et le mémoire ampliatif produits ;
d Sur le moyen unique de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation des articles unique de la loi du 11 juillet 1975, 510 et 592 du Code de procédure pénale,
" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que lors de l'audience des débats et du délibéré la Cour était composée de M. Nunez conseiller faisant fonction de président, M. Rogier conseiller, M. Fayen conseiller et Mme Nyama, magistrat gabonais en stage à la cour d'appel ;
" alors que si les magistrats d'Etats étrangers admis à faire un stage auprès d'une juridiction peuvent être autorisés à assister aux actes et aux délibérés de cette juridiction, ils ne peuvent néanmoins en faire partie " ;
Attendu que l'arrêt attaqué précise que Mme Justine Nyama, magistrat gabonais en stage à la cour d'appel, a prêté serment conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1975 et que cette juridiction a délibéré conformément à la loi ; que ces énonciations mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel et de son délibéré ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Louise conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Dumont, Fontaine, Hecquard, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;