Forgery Appeal Inadmissible Due to Procedural Error in Civil Party Status Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered an appeal against a decision by the indictment division of the Court of Appeal that declined to prosecute individuals for forgery and use of forged documents, following a complaint filed by an individual regarding an initial investigation. The Court ruled the appeal inadmissible because the appellant had failed to renew their civil party declaration before the indictment division, meaning they could not claim the rights associated with that status, thereby rendering their appeal procedurally improper.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 681 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Forgery Appeal Inadmissible Due to Procedural Error in Civil Party Status Renewal: The Court ruled the appeal inadmissible because the appellant had failed to renew their civil party declaration before the indictment division, meaning they could not claim the rights associated with that status, thereby rendering their appeal procedurally improper.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to declare the appeal inadmissible because the appellant failed to renew his civil party status before the indictment chamber.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 31 mai 1989 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Jean-Paul Y... et MarieAnge Z... du chef, notamment, de faux et usage, a dit n'y avoir lieu à suivre ;
Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 22 mars 1989 portant désignation de juridiction ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Vu l'article 681 alinéa 3 du Code de procédure d pénale ;
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de la procédure que le demandeur ait renouvelé, devant la chambre d'accusation, la déclaration de partie civile qu'il avait faite initialement devant le juge d'instruction ;
Qu'il ne saurait, dès lors, se prévaloir des droits attachés à la qualité de partie civile ;
Qu'ainsi son pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;