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89-83418 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal in Fraud and Breach of Trust Case

Numéro de cause 89-83418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendants, previously convicted by the Court of Appeal for offenses including fraud, breach of trust, and bankruptcy, formally withdrew their appeal to the Court of Cassation. The Court of Cassation accepted the properly filed withdrawal, thereby declaring that it would not rule on the appeal and ordered the appellants to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne les demandeurs aux dépens; Withdrawal of Cassation Appeal in Fraud and Breach of Trust Case: The Court of Cassation accepted the properly filed withdrawal, thereby declaring that it would not rule on the appeal and ordered the appellants to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie trust classement de la plainte pour escroquerie motifs de cassation révocation de la faillite abus de confiance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne les demandeurs aux dépens
The dispositive orders the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
97-81220
Withdrawal of Appeal in Fraud and Breach of Trust Case
93-85547
Cassation Rejects Appeals in Breach of Trust and Fraud Case
24-83207
Civil Parties' Withdrawal of Appeal in Breach of Trust and Fraud Case
92-81727
Appellant Withdraws Bankruptcy and Fraud Appeal; Court Accepts Withdrawal and Orders Costs
06-83278
Fraud and Breach of Trust Convictions Upheld After Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne les demandeurs aux dépens

The dispositive orders the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, aux noms de :

X... Richard,

Y... Claudine,

desquelles il résulte qu'ils se désistent du pourvoi par eux formé le 28 avril 1989 contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 27 avril 1989 qui les a condamnés, Richard X... pour escroquerie, abus de confiance et banqueroute à 18 mois d'emprisonnement dont onze mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à l'interdiction de gérer une société pendant 10 ans, et Claudine Y... pour escroquerie et abus de confiance à 15 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et d mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les réparations civiles ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Souppe conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;