Appeal Regarding Exclusion of Conviction from Criminal Record Bulletin No. 2
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a criminal conviction for false or misleading advertising, specifically challenging the trial court's refusal to order that the conviction not be recorded on bulletin No. 2 of the criminal record, arguing this favorable disposition required express justification. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the exclusion of a conviction mention from bulletin No. 2 is merely a discretionary power (faculty) for the trial judges, the exercise of which does not necessitate a specific justification in the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 775-1, Art. 593, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Regarding Exclusion of Conviction from Criminal Record Bulletin No. 2: 2 of the criminal record, arguing this favorable disposition required express justification. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the exclusion of a conviction mention from bulletin No. 2 is merely a discretionary power (faculty) for the trial judges, the exercise of which does not necessitate a specific justification in the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court addressed the appellant's argument concerning the non-inscription of the sentence in bulletin n° 2, which is the core substantive issue raised in the failed appeal ground.
The appellant cited this article in relation to the alleged lack of reasoning.
The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1989, qui pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, et a rejeté sa demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la peine encourue par Y... ; " au seul motif que la Cour estime devoir rejeter la demande de noninscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu ; " alors que la noninscription de la peine encourue au bulletin n° 2 du casier judiciaire, constitue une disposition favorable au prévenu, expressément prévue par un texte et que les juges ne peuvent refuser le bénéfice de cette disposition que par une décision expressément motivée " ;
Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Dièmer, Malibert, Guilloux, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier T conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;