Appeal Against Police Tribunal Conviction and Fine Regarding Tribunal Composition, Default Judgment, and Penalty Legality

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Véronique

contre le jugement n° 184/ 89 du tribunal de police d'AGEN en date du 17 avril 1989 qui, pour infraction à un arrêté de police, l'a condamnée à une amende de 220 francs ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et suivants et 523 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte d'une pièce régulièrement versée au dossier de la procédure que Y..., inspecteur de police, a été désigné en application de l'article 46 du Code de procédure pénale, par arrêté du 8 février 1989 pris par le procureur général près la cour d'appel d'Agen, pour occuper, en cas d'empêchement du commissaire de police, le siège du ministère public près le tribunal de police d'Agen ;

Qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la demanderesse, la composition du tribunal était régulière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué et des pièces de la procédure que Véronique X... qui n'a pas comparu bien que citée à personne et n'était pas représentée et qui n'a pas demandé à bénéficier des dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale, a été jugée contradictoirement en application de l'article 410 du Code précité ;

Qu'ainsi la demanderesse n'a pu saisir le tribunal de police de conclusions régulières auxquelles le juge du fond était tenu de répondre ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le tribunal a, par des motifs exempts d'insuffisance, déclaré la prévenue coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté de police en date du 7 janvier 1982 ;

Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; qu'au surplus il est irrecevable en ce qu'il soulève, pour la première fois devant la Cour de Cassation, l'irrégularité du procès-verbal établi par l'agent de police judiciaire qui a constaté la contravention ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 26-15° du Code pénal ;

Attendu que le moyen en ce qu'il se borne à soutenir, pour la première fois devant la Cour de Cassation, que l'arrêté critiqué, contrairement à ses énonciations, aurait eu pour but de satisfaire des intérêts financiers, est nouveau et comme tel, irrecevable ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 26 du Code pénal ;

Attendu que contrairement à ce que soutient la demanderesse, la peine qui lui a été infligée, entre dans les prévisions de l'article R. 26 du Code pénal et a été ainsi légalement prononcée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;