Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was appealing a decision by the Court of Appeal upholding a lower court's rejection of a request for provisional release, following charges including theft, attempted theft, receiving stolen goods, and carrying a prohibited weapon. The Court of Cassation found that since the appellant had been released from custody on July 4, 1989, the appeal concerning the legality of the pre-trial detention order had become moot, and therefore ruled there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Release: The Court of Cassation found that since the appellant had been released from custody on July 4, 1989, the appeal concerning the legality of the pre-trial detention order had become moot, and therefore ruled there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article before stating the ground for not ruling on the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Dominique,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre des appels correctionnels, en date du 24 mai 1989 qui dans les poursuites exercées à son encontre des chefs de vol, tentative de vol, recel, port d'arme prohibée, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
d Attendu qu'il résulte des renseignements parvenus à la Cour de Cassation que le demandeur a été remis en liberté le 4 juillet 1989; que dans ces conditions le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué statuant sur une question de détention provisoire est devenu sans objet ;
Dit n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dardel conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;