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88-87261 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Amnesty for Light Violence

Numéro de cause 88-87261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An appeal was filed against a decision by the court of appeal which recognized the amnesty applicable to the facts of which the appellant was accused, specifically classified as a minor offense of light violence. The Supreme Court found that since the challenged decision correctly applied the amnesty to the offense, the appeal was rendered moot and was therefore declared inadmissible.

Regeste Legislator

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Mootness of Appeal Regarding Amnesty for Light Violence: The Supreme Court found that since the challenged decision correctly applied the amnesty to the offense, the appeal was rendered moot and was therefore declared inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie contravention de peu d'importance recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité droit d'enlèvement prescription de peine
Généré par l'IA
97-83375
Amnesty and Civil Interests in Minor Assault Appeal
88-81610
Criminal Conviction Extinguished by Amnesty; Civil Damages Upheld on Evidentiary Grounds
88-82644
Amnesty Extinguishes Public Action for 1987 Minor Violence, Civil Action Survives
JURITEXT000007524519
Appeal Regarding Amnesty for Theft and Violent Entry Stemming from Pre-Existing Conflict
68-92364
Amnesty and Late Civil Party Constitution in Minor Violence Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ibrahima,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS en date du 29 septembre 1988 qui a constaté l'amnistie des faits dont il était inculpé, qualifiés de contravention de violences légères ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que l'arrêt attaqué après avoir déclaré que les faits objet des poursuites à les supposer établis étaient susceptibles de la qualification de violences légères, a constaté à bon droit l'amnistie de cette contravention ;

Attendu que le pourvoi est dès lors sans objet et doit être déclaré irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Souppe conseiller rapporteur, Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.