Civil Party Appeal on Battery Acquittal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision that acquitted the defendant of intentional battery resulting in an incapacity to work exceeding eight days, dismissing the civil demands. The appellant argued the appellate court's ruling was contradictory for establishing a violent altercation between the parties at the time the victim fractured his femur, yet concluding proof of violence was insufficient, and for deeming the defendant's explanation of the victim falling near a gutter plausible without addressing the victim's assertion that no such gutter existed. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal, through its analysis of factual elements and party statements, provided a legally sound basis for its decision, as the assessment of evidence is the sovereign power of the trial judges, and the ruling was free from insufficiency or contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal on Battery Acquittal Rejected: The appellant argued the appellate court's ruling was contradictory for establishing a violent altercation between the parties at the time the victim fractured his femur, yet concluding proof of violence was insufficient, and for deeming the defendant's explanation of the victim falling near a gutter plausible without addressing the victim's assertion that no such gutter existed. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal, through its analysis of factual elements and party statements, provided a legally sound basis for its decision, as the assessment of evidence is the sovereign power of the trial judges, and the ruling was free from insufficiency or contradiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected, which constitutes the final ruling on the substance of the case.
The applicant was ordered to pay the costs as part of the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1988, qui, après avoir relaxé Philippe Y... du délit de coups ou violences volontaires, l'a débouté de ses demandes ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 et 310 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;
" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale supérieure à 8 jours ;
" alors, d'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait sans se contredire, constater d'une part, que la victime, X..., s'était fracturé le col du fémur au moment même où une vive altercation l'opposait au prévenu, venu l'insulter à son domicile, puis affirmer d'autre part, que la preuve de violences n'était pas rapportée ;
" alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait affirmer que la thèse du prévenu, selon laquelle en reculant, la victime se serait trouvée déséquilibrée à la limite de la chaussée et du caniveau, était vraisemblable, sans répondre aux conclusions de la victime qui faisait valoir qu'il n'existait aucun caniveau dans lequel elle ait pu se prendre les pieds " ;
Attendu que pour relaxer Philippe Y... du chef de coups ou violences volontaires et débouter Henri X..., partie civile, de ses demandes, la cour d'appel a fondé sa conviction sur divers éléments de fait et sur les déclarations des parties qu'elle a analysés ;
Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen lequel, dès lors, doit être rejeté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.