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87-81330 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Individual (Circulation Permit Appeal Admissibility)

Numéro de cause 87-81330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor appealed a decision from the Court of Appeal of Poitiers that acquitted an individual of failing to possess a circulation permit, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the public prosecutor filed the appeal on the same day the default judgment from the lower court was served (February 16, 1987), thereby failing to observe the mandatory ten-day period following service that must expire before the Ministry of Public can file an appeal against a default judgment, as stipulated by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 568 dernier alinéa du Code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Individual (Circulation Permit Appeal Admissibility): The Public Prosecutor appealed a decision from the Court of Appeal of Poitiers that acquitted an individual of failing to possess a circulation permit, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the public prosecutor filed the appeal on the same day the default judgment from the lower court was served (February 16, 1987), thereby failing to observe the mandatory ten-day period following service that must expire before the Ministry of Public can file an appeal against a default judgment, as stipulated by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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recevabilité du ministère public code de procédure pénale service public principe de la publicité recours contre décision de renvoi notification par voie officielle

Dispositions légales citées

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article 568 dernier alinéa du Code de procédure pénale
This article establishes the deadline for appeal by the public prosecutor against a judgment rendered by default, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
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13-85181
Public Prosecutor v. Individuals (Obstruction of Public Way Appeal)
22-80343
Public Prosecutor v. Acquitted Individual (Prescription of Public Action)
16-87136
Public Prosecutor v. Individual Charged with Attempted Aggravated Theft (Mootness of Appeal)
11-83959
Public Prosecutor's Appeal on Regulatory Offenses Inadmissible Due to Improper Finality of Lower Court Judgment
97-86493
Public Prosecutor v. Acquitted Defendants (Late Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 568 dernier alinéa du Code de procédure pénale

This article establishes the deadline for appeal by the public prosecutor against a judgment rendered by default, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS,

contre l'arrêt de ladite Cour en date du 29 janvier 1987 qui, dans une procédure suivie contre X... Gérard du chef de défaut de carnet de circulation, a relaxé ce prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 568 dernier alinéa du Code de procédure pénale, le délai du pourvoi contre les arrêts rendus par défaut court, à l'égard du ministère public, à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut, a été signifié le 16 février 1987 ; que le même jour, le demandeur s'est pourvu contre cette décision ; Attendu que ce pourvoi qui a été formé avant l'expiration du délai susvisé, doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi irrecevable ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Azibert conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;