Appellant's Inadmissible Appeal Due to Failure to Comply with Arrest Warrant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Bordeaux Court of Appeal for various offenses including fraudulent use of a blank signature, premature calls for funds, forgery, and swindling, resulting in a sentence of three years imprisonment, part suspended, and a fine, coupled with a warrant for arrest. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, against whom an arrest warrant had been issued, failed to comply with it when the appeal was lodged by proxy; the court reasoned that a convicted person who has not submitted to a judicial warrant cannot be represented to appeal to the Court of Cassation unless they prove absolute impossibility to comply, which was not demonstrated in this case.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant's Inadmissible Appeal Due to Failure to Comply with Arrest Warrant: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, against whom an arrest warrant had been issued, failed to comply with it when the appeal was lodged by proxy; the court reasoned that a convicted person who has not submitted to a judicial warrant cannot be represented to appeal to the Court of Cassation unless they prove absolute impossibility to comply, which was not demonstrated in this case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on the fact that the defendant failed to comply with the arrest warrant issued against him.
The defendant was ordered to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Denis,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1988, qui, pour abus de blanc-seing, défaut d'assurance du constructeur, appels de fonds anticipés, faux et usage et escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et 20 000 francs d'amende, a décerné à son encontre, mandat d'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le demandeur Denis X... contre lequel mandat d'arrêt a été décerné par l'arrêt attaqué, n'a pas déféré à ce mandat lorsque le pourvoi en cassation a été formé en son nom par un fondé de pouvoir spécial, le 7 novembre 1988 ;
Qu'il résulte des principes généraux de procédure pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; qu'il n'en serait autrement que si le condamné justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
Que, dès lors, son pourvoi doit être dit irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.