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88-86784 Généré par l'IA

Manslaughter Conviction Upheld Despite Expert Oath Omission Claim

Numéro de cause 88-86784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted of voluntary manslaughter resulting in death without intent to kill, and sentenced to twelve years of imprisonment, appealed on the grounds that the trial record did not clearly establish that both court-appointed experts had individually taken the oath required by the relevant penal procedure article before presenting their testimony. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial record explicitly stated that each expert, after providing their personal details, "took the oath, in its exact terms, prescribed by article 168 of the Code of Criminal Procedure," thereby confirming the proper administration of the required oath and validating the proceedings.

Regeste Legislator

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article 168 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Manslaughter Conviction Upheld Despite Expert Oath Omission Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial record explicitly stated that each expert, after providing their personal details, "took the oath, in its exact terms, prescribed by article 168 of the Code of Criminal Procedure," thereby confirming the proper administration of the required oath and validating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel code de procédure pénale motifs de cassation présomption d'innocence témoin à décharge négligence criminelle

Dispositions légales citées

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article 168 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision addresses the imposition of legal costs.
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70-92787
Improper Expert Oath Nullifies Conviction
87-90279
Murder Conviction Upheld Despite Witness Oath Dispute
92-86085
Homicide Conviction Quashed Due to Untested Expert Testimony
90-80651
Manslaughter Conviction Upheld on Insufficient Appeal Regarding Contradictory Physical Evidence
95-84327
Murder Conviction Appeal Regarding Witness Oath Formalities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision addresses the imposition of legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Madjid,

contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 13 octobre 1988, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

" en ce que les énonciations du procès-verbal des débats laissent incertain le fait de savoir si les experts Y... et Z... ont chacun prêté le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale ;

" alors qu'aux termes de cet article, les experts exposent à l'audience le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ; que cette disposition s'appliquant à tout expert entendu à l'audience, les débats se trouvent, en l'espèce entachés d'une nullité radicale " ;

Attendu que le procès-verbal des débats, après avoir mentionné que le président avait fait appeler successivement les experts Y... et Z..., constate que " chacun des experts... a fait connaître ses nom, prénom, âge et profession ainsi que son domicile, puis il a prêté le serment, dans ses termes exacts, prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale " ;

Attendu que contrairement aux allégations du demandeur, il résulte de ces énonciations que les deux experts ont prêté serment ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.