Cassation Overturns Speeding Conviction Due to Amnesty Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that had convicted an individual for excessive speed outside a built-up area, resulting in a fine and license suspension. The Court reasoned that under a new law dated July 20, 1988, police contraventions committed before May 22, 1988, were subject to amnesty, which extinguished the public prosecution against the defendant upon the law's publication, rendering further consideration of the appeal on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 20 juillet 1988; Cassation Overturns Speeding Conviction Due to Amnesty Law: The Court reasoned that under a new law dated July 20, 1988, police contraventions committed before May 22, 1988, were subject to amnesty, which extinguished the public prosecution against the defendant upon the law's publication, rendering further consideration of the appeal on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the amnesty that extinguished the public action for the committed offense.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me JOUSSELIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1988, qui, pour conduite d'un véhicule automobile à vitesse excessive hors agglomération, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ;
Vu le mémoire produit ;
Sur l'action publique :
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 22 mai 1988, sont amnistiées ;
Qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens que pourrait contenir le mémoire :
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre, criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Azibert conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;