Criminal Court Jurisdiction Over Subsequent Penalty Imposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by ordering the demolition of an unauthorized construction in a subsequent decision after having already ruled on the merits of the case, having declared the defendant guilty of building without a permit and imposing a fine, while suspending judgment on the demolition request pending a ruling by the administrative tribunal. The high court held that, pursuant to the relevant procedural code, a criminal court exhausts its jurisdiction once it pronounces guilt and imposes a penalty, and it cannot subsequently impose a penalty, such as demolition, even if that measure is characterized as civil reparation, because it still constitutes a penalty, thus exceeding its authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 464 du Code de procédure pénale, l'article 464 du Code de procédure pénale; Criminal Court Jurisdiction Over Subsequent Penalty Imposition: The high court held that, pursuant to the relevant procedural code, a criminal court exhausts its jurisdiction once it pronounces guilt and imposes a penalty, and it cannot subsequently impose a penalty, such as demolition, even if that measure is characterized as civil reparation, because it still constitutes a penalty, thus exceeding its authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by pronouncing a penalty (demolition order) in a subsequent decision after having already ruled on the guilt and a previous penalty.
Cited in the reasoning section that establishes the rule against pronouncing a penalty after guilt has been established in a previous decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre l'arrêt du 25 novembre 1987 de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, qui a ordonné la démolition d'une construction édifiée sans permis de construire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 464 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon l'article 464 du Code de procédure pénale, et sauf à faire application des dispositions particulières prévues par les articles 469-1 à 469-3 de ce Code, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d'un prévenu sans prononcer simultanément la peine ; qu'il en résulte qu'après avoir statué sur la culpabilité, il ne peut par une décision ultérieure prononcer une peine ;
Attendu que par arrêt du 12 novembre 1986 devenu définitif la juridiction du second degré a déclaré Jean X... coupable d'avoir exécuté des travaux de construction sans autorisation et qu'après avoir prononcé une peine d'amende elle a sursis à statuer sur la demande de démolition présentée par l'Administration jusqu'à ce qu'il soit statué par le tribunal administratif sur le recours formé contre le refus d'autorisation ; que par l'arrêt attaqué, après le rejet dudit recours, elle a ordonné la démolition ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que par son précédent arrêt elle avait épuisé sa saisine et ne pouvait plus prononcer de condamnation en dépit des dispositions définitives de cet arrêt ordonnant le sursis à statuer sur la mesure de démolition, et alors qu'une telle mesure si elle présente le caractère d'une réparation civile n'en constitue pas moins une peine, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la censure est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ;
CASSE et ANNULE l'arrêt du 25 novembre 1987 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Zambeaux, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;