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87-91505 Généré par l'IA

Assault Liability Reduced Due to Victim's Trespass

Numéro de cause 87-91505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a decision that held an individual liable for voluntary assault and battery against a minor who had been caught trespassing on a private, enclosed parking area, with the appellate court apportioning two-thirds of the resulting damages to the victim based on their fault of unauthorized entry. The high court rejected the appeal, reasoning that the court of appeal did not improperly apply a criminal code article regarding trespassing but instead properly relied on the specific circumstances of the case to determine that the victim's fault contributed to the damage, justifying the reduction in the civil reparations awarded against the perpetrator.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 322 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Assault Liability Reduced Due to Victim's Trespass: The high court rejected the appeal, reasoning that the court of appeal did not improperly apply a criminal code article regarding trespassing but instead properly relied on the specific circumstances of the case to determine that the victim's fault contributed to the damage, justifying the reduction in the civil reparations awarded against the perpetrator.

Mots-clés

Généré par l'IA
voies de fait dommages à la propriété responsabilité de droit privé légitime défense lésion corporelle par chute droits de la victime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 322 du Code pénal
codepénal
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision disposing of the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
71-11354
Appeal Regarding Liability for Assault Damages and Collateral Estoppel
JURITEXT000007627206
Assault Liability Despite Victim's Prior Misconduct
91-84209
Civil Liability After Criminal Acquittal for Assault
85-95350
Assault and Battery with Contributory Negligence of Victim
89-85872
Assault and Battery Appeal Regarding Self-Defense Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative decision disposing of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mohamed, en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Norredine X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987, qui, après avoir déclaré Y... coupable de coups, violences ou voies de fait volontaires, a statué sur les réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65 et 322 du Code pénal ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Norredine X... a été surpris, dans un garage privé, par Y... qui a exerçé sur lui des violences pour se saisir de sa personne ;

Attendu que pour laisser à la victime la charge des deux tiers du dommage par elle subi et dont Y..., condamné du chef de délit de coups, violences ou voies de fait volontaires, a été déclaré responsable, les juges retiennent que X... avait commis une faute en pénétrant sans autorisation sur un parking privé clôturé ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, la cour d'appel n'a pas fait application de l'article 322 du Code pénal mais s'est fondée sur les circonstances de la cause pour décider que la faute de la victime, qu'elle a caractérisée, avait contribué avec celle du prévenu à la réalisation du dommage pour une part qu'elle a souverainement fixée ; que la juridiction du second degré a, ainsi, justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Massé conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;