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88-87251 Généré par l'IA

Rape and Alien Legislation Conviction Upheld on Appeal over Factual Dispute

Numéro de cause 88-87251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a conviction for rape and violation of alien legislation, which resulted in a fifteen-year prison sentence and a three-year ban from French territory, based on an appeal that merely contested the jury's factual findings. The court rejected the appeal because the submitted brief failed to cite any legal provisions or present a legal argument challenging the verdict, instead only questioning the jury's determinations, which, having been regularly put to them according to law, were considered irrevocable findings of fact to which the sentence was legally applied.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale; Rape and Alien Legislation Conviction Upheld on Appeal over Factual Dispute: The court rejected the appeal because the submitted brief failed to cite any legal provisions or present a legal argument challenging the verdict, instead only questioning the jury's determinations, which, having been regularly put to them according to law, were considered irrevocable findings of fact to which the sentence was legally applied.

Mots-clés

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viol droit des étrangers procédure de révision pénale recours contre décision de renvoi tourisme sexuel erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal memorandum did not meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
09-81354
Sexual Assault Conviction Upheld Against Challenge to Factual Findings and Damages
98-84890
Rape Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
10-83179
Rape Conviction Upheld Despite Appeal Challenges
92-82728
Alien Legislation Violation Appeal Rejection
96-81263
Criminal Appeal on Rape Conviction and Sentencing Impositions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal memorandum did not meet the requirements of this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ali,

contre l'arrêt de la cour d'assises d'EURE-et-LOIR en date du 17 octobre 1988 qui, pour viol et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et a prononcé son interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées dans les termes de la loi et conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; Que dès lors ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;