Supreme Court Dismisses Appeal Against Detention for Aggravated Theft
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision by the indictment chamber that denied release from custody for an individual accused of aggravated theft, dismissing several grounds for appeal: one concerning the late notification of the decision, which was deemed not to affect the rights of defense or the deadline for appeal; another based on a factual inaccuracy regarding compliance with procedural formalities; and others challenging the reasoning for maintaining detention, which the Court found was sufficiently based on maintaining public order and the appellant's lack of sufficient assurance of appearing when sought, as required by law; finally, the Court rejected a claim that a health expertise should have been ordered, as the appellant had not requested one.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du Code de procédure pénale, article 145 du Code de procédure pénale, article 144 du Code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Appeal Against Detention for Aggravated Theft: The Supreme Court rejected an appeal against a decision by the indictment chamber that denied release from custody for an individual accused of aggravated theft, dismissing several grounds for appeal: one concerning the late notification of the decision, which was deemed not to affect the rights of defense or the deadline for appeal; another based on a factual inaccuracy regarding compliance with procedural formalities; and others challenging the reasoning for maintaining detention, which the Court found was sufficiently based on maintaining public order and the appellant's lack of sufficient assurance of appearing when sought, as required by law; finally, the Court rejected a claim that a health expertise should have been ordered, as the appellant had not requested one.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal properly ruled based on the elements of the case as required by this article.
The Court of Appeal's grounds for denying release were considered to be among the cases enumerated by this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yves, accusé de vols qualifiés,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 20 décembre 1988 qui, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que l'arrêt attaqué n'a pas été signifié dans les trois jours ; Attendu que le délai de signification des arrêts de chambre d'accusation prévu par l'article 217 alinéa 3 du Code de procédure pénale n'est pas prescrit à peine de nullité ; que l'inobservation de ce délai a pour seul effet de retarder le point de départ du délai de pourvoi en cassation, sans qu'il puisse en résulter la moindre atteinte aux droits de la défense ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des prescriptions de l'alinéa 3 de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne " qu'il a été satisfait aux formes et délai prescrits par l'article 197 du Code de procédure pénale " ; Qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur les trois autres moyens qui critiquent la motivation de l'arrêt en ce qui concerne le maintien en détention ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté, la chambre d'accusation énonce que les faits " troublent encore et profondément l'ordre public " et que l'intéressé, " qui s'est soustrait aux recherches pendant plusieurs semaines... n'offre pas de garanties suffisantes de représentation " ;
Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qui est allégué, la chambre d'accusation s'est prononcée d'après les éléments de l'espèce, ainsi que l'exige l'article 145 du Code de procédure pénale, et pour des cas énumérés par l'article 144 dudit Code ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Attendu, sur le dernier moyen, que le demandeur ne saurait reprocher aux juges de n'avoir pas ordonné une expertise en vue d'apprécier sont état de santé au regard de la détention, dès lors que lui-même n'avait présenté aucune demande en ce sens ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;