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90-81693 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Failure to State Grounds in Extradition Challenge

Numéro de cause 90-81693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal, which upheld an investigating judge's order rejecting a motion to nullify the extradition proceedings against him related to narcotics offenses. The Court of Cassation rejected the appeal because no specific grounds or arguments were presented by the appellant to support the challenge, finding the appealed decision to be procedurally sound in form.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Dismissed: Failure to State Grounds in Extradition Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal because no specific grounds or arguments were presented by the appellant to support the challenge, finding the appealed decision to be procedurally sound in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'extradition motifs de cassation moyens invocables ordonnance de renvoi procédures connexes recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order denying the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision addresses the imposition of costs against the appellant.
Généré par l'IA
03-81722
Extradition Appeal Dismissed for Procedural and Substantive Grounds
92-84768
Extradition Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
10-85789
Extradition Appeal Rejected Due to Improper Challenge to Factual Findings
08-88487
Extradition to Spain Upheld Despite Defense Preparation Claims
00-82988
Extradition Appeal Rejection Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order denying the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision addresses the imposition of costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... William, alias X... Jean,

contre l'arrêt rendu le 14 février 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande en nullité de la procédure d'extradition dont il a fait l'objet ;

b Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;